Missions & organisation

Missions

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Ses missions définies par la Loi N° 99/AN/20/8ème L révisant la loi n°53/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère du Budget impliquent de :

Participer à l'élaboration des procédures d'exécution des dépenses payées sur financements extérieurs et sur fonds propres (contrepartie budgétaire) ;

Assurer le suivi de la dette publique à travers la mise en place d'un système de suivi des projets et programmes d'investissements sur financement extérieur ;

Participer aux négociations et l'établissement des accords de financement dans la limite des attributions du ministère ;

Signer les demandes de paiement sur financement extérieur (tous modes inclus) ainsi que les mobilisations sur les ressources des comptes spéciaux ;

Élaborer le programme des investissements publics dans le cadre du budget général de l'État ;

Préparer, sur la base de l'échéancier établi, le mandatement des échéances du service de la dette, comptabiliser les ordres de paiements effectués et assurer la conservation des pièces justificatives ;

Assurer la gestion et le suivi administratifs des dettes avalisées et rétrocédées ;

Élaborer et évaluer la mise en œuvre de la stratégie d'endettement public ;

Effectuer le suivi du profil de l'endettement public et de sa viabilité ;

Émettre préalablement un avis technique motivé sur tout financement interne ou externe générateur de dette publique pour l'Etat, les entreprises publiques, les établissements publics, les entités territoriales décentralisées, y compris les emprunts garantis ;

Instruire les opérations requérant l'émission d'une garantie de l'Etat ou la rétrocession de financements extérieurs et participer à l'élaboration des accords afférents ;

Conduire les opérations de restructuration de la dette publique ;

Effectuer toute étude et analyse se rattachant directement ou indirectement à la dette publique ;

Assurer la production et la publication des données sur la dette publique ;

Assurer le secrétariat du Comité national d'Endettement Public (CNEP).


Une délégation de signature en qualité d'ordonnateur sous-délégué est accordée à la Direction de la Dette Publique autorisée pour signer :



    Tout document relatif à la liquidation des emprunts extérieurs de l'État ;

    Toute demande de tirages ou de décaissements de fonds sur financement extérieur ;

    Les mandats de paiement relatifs au remboursement des emprunts, en capital et en intérêts

Organisation

La Direction de la Dette Publique comprend outre les services centraux composés du Service du Personnel, et Service Informatique, deux sous-directions:



    La Sous-direction de la Stratégie de la Dette Publique ;

    La Sous-direction de Gestion et de Suivi des Financements.