Le cadre juridique de gestion de la dette est défini par une pluralité de textes relevant des législations primaires et secondaires et se déclinant comme suit:
La Constitution
La Loi constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution, du 21 avril 2010.
La Loi N°15/AN/98/4 L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la privatisation
La Loi n°107/AN/00/4ème L datée du 29 octobre 2000 et relative aux lois des Finances.
La Loi n°113/AN/01/4ème L en date du 21 janvier 2001, portant Loi additive à la loi n°15/AN/98/4ème L et portant création de la Direction du Financement Extérieur (DFE) ;
La Loi N°195/AN/2002 du 29 décembre 2002 modifiant la Loi N°15/AN/98/4 L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de la privatisation, et précisant les services de la DFE
Le Décret n°2004-0085/PR/MEFPP en date du 6 mai 2004 mettant en application la loi n°195/AN/2002 et modifiant le Décret n°99/025/PR/MEFPP du 31mars 1999 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, notamment en ce qui concerne les attributions et l’organisation des directions créées par la loi précitée.
La Loi N°160/AN/12/6ème L en date du 9 juin 2012 et portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en chargé de l’Industrie et de la Planification avec la création du ministère délégué au Budget
Loi N°53/AN/14/7ème L en date du 23 juin 2014 portant organisation du ministère du budget et créant la DDP
Décret N° 2019-085/PR/MB en date du 22/04/2019 portant création d'un Comité National d'Endettement Public (CNEP)
Loi N° 99/AN/20/8ème L en date du 16/11/2020 et portant révision de la loi n°53/AN/14/7ème L relative à l'organisation du Ministère du Budget.
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